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AVIS LÉGAUX ET RÉGLEMENTATION

Modalités de service

Puisque Selectcom Telecom g ère un compte ouvert à mon /notre nom, j’accepte/nous acceptons les conditions énumérées ci-dessous:
01. Entente complète
Cette entente de service (le Contrat), constitue l’entente complète entre les parties, concernant le(s) service(s) fourni(s) aux termes de cette entente et remplace toute promesse, représentation, entente ou engagement antérieurs et est modifiable seulement par un document écrit signé par les deux parties. Cette entente de service entre le client, tel qu’identifié au verso de la présente (le Client) et Selectcom Telecom fait référence aux termes des services fournis par Selectcom Telecom. Tous les services et installations sont fournis dans les limites strictes des termes, conditions et limitations entendus dans cette entente et selon l’entente de service.
L’entente de service devra commencer à la date où le service devient fonctionnel et devra s’étendre durant le nombre d’années indiquées au contrat et, par la suite, renouvelée par reconduction tacite, à moins qu’une des deux parties fournisse à l’autre un préavis de résiliation de trente (30) jours, spécifiant par écrit son intention de mettre fin à ce Contrat et, dans le cas du Client, le paiement final est fait pour tous les services utilisés jusqu’à la date de fin du contrat.
Selectcom Telecom devra facturer le Client selon les termes du Contrat, y compris toute taxe applicable et tous frais tarifés d’un exploitant de télécommunications. Le Client devra payer pour tout appel interurbain et tout appel pour une demande d’assistance annuaire, provenant du numéro de téléphone local du Client, accepté au numéro de téléphone local du Client par le biais de la facturation à un troisième numéro, ou pour l’utilisation de la carte d’appel ou d’un numéro de facturation spécial (décrit au verso de ce Contrat), selon le cas pertinent et pour tous les appels interurbains faits à la demande du Client. Le Client devra payer à Selectcom Telecom toute charge concernant les lignes de téléphone local et le service Internet, selon les tarifs fixés et approuvés par le CRTC. Le Client reconnaît donc et accepte que tous les codes d’autorisation et les numéros d’identification personnelle (NIP), qu’ils soient activés par Selectcom Telecom ou par le Client, sont confidentiels. Le Client reconnaît que Selectcom Telecom ne peut pas contrôler la distribution des NIP ou l’accès non autorisé au système téléphonique du Client. Le Client accepte de prendre des mesures raisonnables pour prévenir l’accès à son NIP et à son système téléphonique par des tierces parties non autorisées. Le Client assume donc, de ce fait, l’entière responsabilité de l’utilisation de son NIP et l’accès non autorisé à son système téléphonique, jusqu’au moment où Selectcom Telecom reçoit un avis écrit indiquant le mauvais usage qui a été fait. Selectcom Telecom peut réviser tous les frais encourus sur avis de 30 jours au Client ou à la suite d’un avis de tarif déposé auprès du CRTC et accepté par celui-ci.
Par les présentes, le Client, autorise Selectcom Telecom à faire une vérification de la solvabilité du Client en utilisant les pratiques reconnues de vérification de crédit. Si, à n’importe quel moment, Selectcom Telecom détermine à sa seule discrétion que l’état financier ou les antécédents de paiement du Client sont inacceptables pour elle, Selectcom Telecom peut exiger du Client qui fournisse un dépôt qui n’excédera pas les frais estimés de trois (3) mois de service. L’incapacité de fournir le dépôt requis peut, à la seule discrétion de Selectcom Telecom, constituer un motif d’annulation du Contrat et de fin des services et signifier l’obligation, pour le Client, de payer toutes les sommes dues à Selectcom Telecom.

Le Client doit payer les services sur réception de la facture. À moins que le Client ne donne à Selectcom Telecom un avis écrit à l’effet contraire, dans les trente (30) jours de la date de facturation, la somme facturée est réputée être la bonne. Le Client est responsable du paiement de tous les appels provenant de ses téléphones et les appels acceptés, facturés à ses téléphones, sans égard à qui les a faits ou les a acceptés. Le paiement du service récurrent de téléphonie locale et du service d’Internet est payable un mois à l’avance. Selectcom Telecom peut mettre fin au Contrat si le Client est en défaut de paiement ou pour maintenir la sécurité des dépôts, selon le paragraphe 4, lorsqu’ils deviennent exigibles. Des frais de service qui n’excéderont pas 1,5 % par mois (ce qui équivaut à un taux d’intérêt annuel de 19,56 %) peuvent être exigés sur toutes les sommes non contestées, plus de 30 jours après que ces sommes sont dues.

Selectcom Telecom n’est pas responsable des dommages reliés à la prestation de service, aux canaux ou à l’équipement qu’il ne procure pas, ainsi que pour l’utilisation de services qui, de quelque façon que ce soit, sont contraires à la loi ; Selectom Telecom n’est pas responsable des dommages à la propriété du Client ou des blessures personnelles résultant de l’accomplissement du Contrat, y compris l’installation ou le retrait de l’équipement et du filage associé, à moins que le dommage ne soit causé par la négligence de Selectcom Telecom ; Selectcom Telecom n’est pas responsable de la diffamation ou du non-respect des droits d’auteur provenant de la transmission ou de la réception de matériel en utilisant les équipements de Selectcom Telecom. À l’exception de ce qui est explicitement indiqué dans ce contrat, selectcom telecom ne fait aucune représentation ou garantie et il n’y a pas de conditions, expresses ou implicites, y compris toute garantie implicite ou condition de qualité marchande ou d’aptitude pour toute raison particulière. Pour aucune considération selectcom telecom ne sera tenu responsable de dommages-intérêts indirects ou de dommages exemplaires, y compris la perte de profit, ou tels dommages qui furent ou auraient dus être prévus. La responsabilité totale de selectcom telecom lorsque le service est interrompu, débranché, non disponible ou insatisfaisant, pour toute raison, pour une période d’au moins 24 heures, après avis par le client à selectcom telecom, se limite à une allocation ne constituant pas plus que 1/30 des frais du mois précédent pour les services et les équipements fournis par selectcom telecom qui sont devenus inutiles ou substantiellement inutilisables, pour chaque période de 24 heures durant laquelle l’interruption se prolonge. Le crédit pour toute période de facturation que ce soit ne devra pas excéder les frais de l’utilisation totale pour cette période, pour les services et les équipements fournis par selectcom telecom qui sont devenus inutiles ou substantiellement altérés.
Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout délai, de toute incapacité de fonctionnement causée par une interruption inévitable dans le fonctionnement du mécanisme de transmission, due à des ordres du gouvernement, à un arrêt de travail ou à un retard dans celui-ci, une calamité naturelle, ou autres causes au-delà du contrôle raisonnable des parties en cause, excepté l’obligation du Client de faire les paiements pour les sommes non contestées, lorsqu’elles sont dues.
Chaque partie peut immédiatement annuler le Contrat sans pénalité dans l’éventualité d’un changement législatif ou d’un changement des règlements ou des politiques gouvernementales qui rendent le Contrat inopérant ou illégal. Le Client demeure obligé de faire les paiements pour les sommes non contestées, lorsqu’elles sont dues au moment d’une telle annulation mais, autrement, les parties n’auront aucune autre obligation l’une envers l’autre. Dans l’éventualité où le CRTC choisit de s’abstenir de réglementer, ou de changer les tarifs applicables, Selectcom Telecom devra avoir le choix, à sa seule discrétion, d’ajuster en conséquence les tarifs indiqués à ce contrat.
Le Client ne peut transférer ou céder ce Contrat ou toute obligation qui y est rattachée sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Selectcom Telecom et toute tentative de cession sera considérée nulle. Malgré cette abstention, le Client accepte que Selectcom Telecom puisse céder son droit, son titre et son intérêt dans ce Contrat (soit par voie de transfert ou pour des raisons de sécurité) à toute corporation ou ses subsidiaires ou affiliés ou à un successeur ou à une entreprise de quelque entité qui soit qui la remplace, sans le consentement du Client et que, dans l’éventualité de toute cession, le Client continuera à respecter toutes les clauses de son Contrat, y compris de faire tous les paiements stipulés à ce Contrat. Sur réception d’une directive écrite à cet effet, le Client fera tous les paiements demandés par ce Contrat à tout cessionnaire ou à Selectcom Telecom (ou toute partie qui a acquis, du cessionnaire, les intérêts de Selectcom Telecom dans ce contrat ). Le Client accepte également d’observer tous les termes de ce Contrat durant la portion de temps pendant laquelle ce Contrat est valide, dans l’éventualité où le droit, le titre et l’intérêt de Selectcom Telecom dans le Contrat sont achetés d’un cessionnaire de Selectcom Telecom.
Ce Contrat a force de loi et est interprété en accord avec les lois du Québec et les lois qui s’appliquent au Canada, sans égard aux règles sur les conflits de lois de cette juridiction. Tout litige mettant en cause ce Contrat ou soulevé par ce dernier devra être porté devant une cour de juridiction compétente au Québec.
Le Client peut utiliser le service local de téléphonie, le service d’interurbain et le service Internet dans le but de poursuivre des affaires générales légales compatibles avec la transmission et les paramètres du réseau public de télécommunications. Le service local de téléphonie ne doit pas servir à faire du télémarketing pour une clientèle externe locale, ni à faire des connexions externes locales excessivement longues, par modem ou à composer des appels multiples ou pour tout autre usage similaire excessif. Le service local de téléphonie, le service d’interurbain et le service Internet fournis pour l’usage du Client peuvent être utilisés non-simultanément par d’autres personnes autorisées par le Client.
Le service local de téléphonie et le service d’interurbain doivent servir à la transmission de communications vocales et peuvent également servir pour les données de qualité téléphonique, les télécopies ou autres communications similaires. Le Client sera le seul responsable de déterminer l’adéquation du service local de téléphonie, du service d’interurbain et du service Internet pour tous les usages auxquels le Client peut les faire servir. Selectcom Telecom ne donne aucune garantie sur le service, soit par écrit, soit oralement, autre que celle indiquée dans cette entente et, par les présentes, exclut spécifiquement et rejette toutes représentations faites au Client par tout employé ou agent de Selectcom Telecom, concernant le service fourni selon les termes de cette Entente.
Strictement à des fins de coordination de la prestation de service local de téléphonie, de service d’interurbain et de service Internet avec un service local de téléphonie, l’intercirconscription des exploitants de télécommunications et les fournisseurs de service Internet impliqués, le Client doit coopérer avec Selectcom Telecom en fournissant toute documentation nécessaire ou en obtenant cette documentation de la part de l’exploitant de télécommunications existant, pour aider dans la prestation de service.
En plus du droit d’interrompre le service pour non paiement des comptes ou des dépôts, Selectcom Telecom peut mettre fin immédiatement au Contrat dans l’éventualité où le Client utilise le service de façon excessive ou à des fins illégales ; le défaut d’offrir une coopération raisonnable, qui cause ou permet toute condition qui pourrait avoir tendance à faire du tort au réseau de télécommunications de Selectcom Telecom ou au réseau public ou de les détériorer ou qui fait échouer frauduleusement la capacité de Selectcom Telecom de faire payer la prestation de ses services, ou si Selectcom Telecom détermine que la cessation est nécessaire pour prévenir ou se protéger contre la fraude ou le mauvais usage, sont des motifs d‘interruption du Service par Selectcom Telecom. Le Client peut mettre fin à cette entente en acquittant des frais d’annulation égaux au montant de l’utilisation mensuelle indiquée au contrat, multiplié par le nombre de mois qui restent avant l’échéance du Contrat.
Le Client doit indemniser Selectcom Telecom pour toutes réclamations, pertes ou dommages résultant de l’utilisation du service local de téléphonie, du service d’interurbain et du service Internet fournis selon les termes de ce Contrat (ou antérieurs à ce Contrat) y compris, sans limitation, les services de télécommunication antérieurs, des réclamations pour libelle, harcèlement, diffamation, atteinte à la vie privée ou violation du droit d’auteur ou des réclamations pour contrefaçon de brevet découlant de la combinaison ou de l’utilisation du service local de téléphonie, du service d’interurbain et du service Internet en relation avec les installations ou l’équipement fournis par d’autres. Le Client sera libre d’utiliser des services alternatifs d’interurbain ou tout autre service de télécommunication en relation avec le service local de téléphonie fourni par Selectcom Telecom et le Client devra indemniser Selectcom Telecom pour toute réclamation, perte ou dommage résultant de ce qui précède.
Sujet aux provisions du paragraphe 9, à moins que le Client ne consente par écrit ou que la divulgation fait suite à un pouvoir judiciaire, toute l’information conservée par Selectcom Telecom concernant le Client, autre que le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone inscrit du Client, est confidentielle et ne peut être transmise par Selectcom Telecom à qui que ce soit autre que le Client, ses agents, ses représentants, ses employés ou tout cessionnaire de Selectcom Telecom.
Par les présentes, le Client confirme qu’il n’y a pas de sommes contestées ou non contestées dues par lui à l’exploitant actuel de centraux urbains autres que les frais courants applicables au service mensuel et le Client accepte de payer tous frais dus antérieurement à son utilisation des services de Selectcom Telecom et de fournir à Selectcom Telecom la preuve de ce paiement. Le Client peut faire affaire directement avec l’exploitant actuel de centraux urbains en tout temps après que la période du premier service est terminée depuis trente (30) jours de l’avis écrit à Selectcom Telecom et du paiement final pour tous les services utilisés.
Le Client accepte de fournir tout autre documentation, à la demande de Selectcom Telecom, si c’est raisonnablement nécessaire pour donner effet aux clauses de cette entente.
Les services de Selectcom Telecom peuvent être revendus ou partagés seulement avec le consentement de Selectcom Telecom et selon les termes d’un contrat séparé entre Selectcom Telecom et le CRTC.

 

Tout l’équipement fourni par Selectcom Telecom nécessaire au service doit, en tout temps, demeurer la propriété de Selectcom Telecom et le Client assume la responsabilité pour tout vol, perte ou dommage.

Les parties ici présentes confirment leur volonté que la présente convention, de même que tous les documents s’y rattachant, y compris tout avis, soient rédigés en langue française seulement.